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LÉGISLATION SUR LE SERVICE À LA PERSONNE

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En faisant appel à la société Service de Nettoyage à Domicile Christophe Condette (SND Condette), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôts de 50 %, ainsi que d'une TVA à 10% (20% pour les travaux extérieurs). **

Le crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l'administration fiscale.

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

CRÉDIT D'IMPÔT : TEXTES DE RÉFÉRENCES

LE CRÉDIT D'IMPÔT EST :

  • égal à 50 % de l’ensemble des dépenses supportées, dans la limite des plafonds
  • imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions prévues au CGI (art. 199 quater B à 200 bis), des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
  • restitué par les services fiscaux pour la part excédant l’impôt dû.

Le paiement en espèces n’ouvre pas droit à avantages fiscaux.

LES BÉNÉFICIAIRES :

Les contribuables fiscalement domiciliés en France :

  • pour leurs dépenses d’aide à domicile dans leur résidence principale ou secondaire située en France
  • pour l’emploi direct d’un salarié, ou le recours à un organisme agréé services à la personne
  • pour les dépenses d’aide à domicile de leurs ascendants (père / mère / beau-père / belle-mère ou autre ascendant en ligne directe) *

*si l’ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA
*pour des services exercés à la résidence de l'ascendant
*l'ascendant doit renoncer à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

CHÉQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Nous acceptons les CESU suivant :

  • le titre CESU et le ticket CESU, le CESU Domalin®, le CESU Domiserve, le chèque Domicile et le Pass CESU

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements.

** TVA selon le taux en vigueur. Les présentations de produits ou services de ce site internet ne sont pas contractuelles.